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FISCALITÉ MAROCAINE

Taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales pour 2018

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 07-09-2018

Taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés pour l'année 2018

Traitement fiscal des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les profits résultant des actions, parts sociales et revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) aux taux libératoires de 15%.


A ce titre, les sociétés concernées doivent dépôser une déclaration annuelle récapitulant toutes les retenues effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les retenues ont été effectuées.

Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 15 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits. Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.

 

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative - base de la taxe professionnelle

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 08-08-2018

Taxe professionnelle, Détermination de la valeur locative, base de la taxe professionnelle, calcul de la taxe professionnelle

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative - base de la taxe professionnelle

Base de la taxe professionnelle : de la valeur locative annuelle

La taxe professionnelle est établie sur la bade de la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative pour établissements industriels

Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail sans que cette valeur locative ne soit  inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative pour les professionnels

Pour les professions industrielle, commerciale ou de prestation de services qui utilisent des moyens matériels de production, la valeur locative peut être déterminée par l’une des trois méthodes précitées avec un minimum fixé à 3% du prix de revient des éléments servant à l’exercice de l’activité.

Il est à noter que le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exerçant des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

Lire la suite de :   Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative - base de la taxe professionnelle
 

Cessation d'activité : Démarche à accomplir pour obtenir l’attestation de radiation d’une société

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 10-07-2018

Cessation d'activité, radiation d’une société, attestation de radiation d’une société

Démarche à accomplir pour obtenir l’attestation de radiation d’une société en cessation d’activité

Pour obtenir l'attestation de radiation d'une société en cessation d'activité, il faut constituer un dossier et le déposer au bureau d’accueil dont relève son siège social. Le dossier doit contenenir les pièces suivantes :

 

  • Le procès verbal décidant la dissolution anticipée et désignant un liquidateur;
  • La résiliation du contrat de bail;
  • La déclaration du résultat fiscal de l’exercice comptable précédant la cessation;
  • La déclaration du résultat fiscal de la période avant cessation;
  • Le rapport du liquidateur désigné par la société;
  • La demande de radiation du Registre de Commerce (Demande / Modèle 13).
 

Fiscalité : Taux de rémunération des comptes courants 2018

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 18-04-2018

Taux de rémunération des comptes courants, taux rémunération compte courant maroc, fiscalité marocaine compte courant

Fiscalité : Taux de rémunération des comptes courants 2018

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés pour l'année 2018, en raison des sommes avancées par eux-même à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2.22%.
Source : Bulletin Officiel N° 6664 du 12 avril 2018 (B.O. Arabe : Arrêté du Ministre de l'économie et des finances N° 589.18 du 27/02/2018).

 

Lire la suite de :   Fiscalité : Taux de rémunération des comptes courants 2018
 

Pièces à fournir en cas de transfert du siège social d’une société

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 15-04-2018

Transfert siège social, société, SARL

Pièces à fournir en cas de transfert du siège social d’une société

Pour transférer le siège social d'une société, il faut constituer un dossier en double exemplaire auprès des services régionaux dont relèvent l’ancien et le nouveau siège social, l’un pour la radiation et l’autre pour la nouvelle inscription. Les pièces à fournir sont :

 

  • Le procès verbal de l’AG décidant le transfert du siège social de la société;
  • Le contrat de bail ou acte de propriété relatif au nouveau siège social;
  • La déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège Social ou du principal établissement (modèle ADC140F);
  • L'attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle délivrée par l’inspecteur dont relève le nouveau siège social.
 

Modification des statuts d'une société : Démarche à accomplir

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 19-02-2018

Modification des statuts d'une société, mise à jours des statuts d´une société,

Démarche à accomplir en cas de mise à jour des statuts d'une société

Une société commerciale, au cours de sa vie, peut modifier ses statuts. Il existe plusieurs situations et évenements qui entrainent la modification d’une société et donc une évolution de ses statuts. La modification statutaire est un acte qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires.

Même si modifier les statuts ne présente pas de difficulté particulière, il convient de respecter les formalités administratives (les modifications des statuts sont des opérations coûteuses et il peut être judicieux de les regrouper).

 

La société représentée par sa direction réalise alors les formalités administratives selon la nature des modifications des statuts :

 

  • Rédaction des documents juridiques : PV, nouveaux statuts, ...
  • Signature et légalisation des documents par les associés
  • Enregistrement des documents juridiques : PV,...
  • Insertion dans un journal d’annonces légales et Bulletin Officiel (Selon les mises à jour effectuées)
  • Dépôt au greffe et inscription des modifications au Registre de commerce

Démarche à accomplir au niveau de l'administration fiscale en cas de mise à jour des statuts d'une société

La société doit aussi accomplir des démarches auprès de l'administration fiscale. En effet, celle-ci est tenue d’informer l’inspecteur des impôts, du lieu de son siège social.
Pour ce faire, la société doit déposer auprès du bureau d’accueil de la Direction régionale des impôts :

  • les copies des procès verbaux relatifs aux dites modifications,
  • une copie des statuts modifiés.

 

Ces copies doivent être dûment légalisées et enregistrées auprès des bureaux d’enregistrement de l’administration fiscale.

 

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