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Taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales pour 2018

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 07-09-2018

Taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés pour l'année 2018

Traitement fiscal des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les profits résultant des actions, parts sociales et revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) aux taux libératoires de 15%.


A ce titre, les sociétés concernées doivent dépôser une déclaration annuelle récapitulant toutes les retenues effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les retenues ont été effectuées.

Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 15 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits. Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.

 

Cessation d'activité d'une SARL : Procédure à suivre pour informer l’administration fiscale

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 07-09-2018

Cessation d'activité d'une SARL

Cessation d'activité d'une SARL : Procédure à suivre pour informer l’administration fiscale

Pour informer l’administration fiscale de la cessation d'activité d'une SARL, il faut constituer un dossier et le dépôser au bureau d’accueil dont relève son siège social de la société. Le dossier doit comporter les documents ci-dessous : 

  • Le PV de dissolution de la société;
  • Le PV  de clôture de la liquidation;
  • L’attestation de radiation du registre du commerce;
  • L’extrait de rôle délivré par le percepteur;
  • La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période;
  • Une déclaration TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation d’activité.
 

Les obligations déclaratives après une cession de parts sociales

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 07-09-2018

cession de parts sociales, déclaration de cession de parts sociales

Les obligations déclaratives après une cession de parts sociales

Après une cession de parts sociales, il faut déposer à la Direction des impôts dont relève le siège social de la société concernée un dossier contenant les documents suivants :

  • L’acte de cession des parts sociales légalisé et enregistré;
  • Le PV de l’assemblée générale constatant la cession;
  • Une copie des statuts mis à jour.

 

 
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