Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Champ d'application

La loi de finances 2019 a institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des sociétés dont le bénéfice net fiscal  est supérieur ou égal à  40 000 000.00 MAD (quarante millions MAD), à l’exclusion :

• des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente (Article 6-I-A);
• des sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation (Article 6-II-A-1°);
• des sociétés de services ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 2.50% du bénéfice net. Les sociétés doivent effectuer une déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, par procédé électronique, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

Le versement du montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices soit s'effectuer en même temps que la déclaration à compter de l’année 2019.

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéficele n'est pas déductible du résultat fiscal.

Fiscalité Marocaine : Comment calculer l'IS pour l'exercice 2018

Le barème de l'IS progressif (impôt sur les sociétés) prévu par la loi de finances 2018 ne sera finalement pas appliqué. La loi de finances 2019 a introduit une nouvelle grille de l'IS progressif qui sera aussi applicable aux exercices clôs au 31/12/2018.

Ainsi, le taux intermédiaire de 20% sera remplacé par le nouveau taux de 17.5%.

Fiscalité Marocaine : IS - Cotisation minimale pour les exercices clôs au 31/12/2018

Le taux de la cotisation minimale pour les exercices clôs au 31/12/2018 est égal à 0.5% (applicable sur le chiffre d'affaires). 

La loi de finances 2019 a prévu une augmentation de 0.25% du taux de la cotisation minimale passant de 0.5% à 0.75%. Cette augmentation s'appliquera aux exercices ouvert à partir du 01/01/2019.

Pour les contribuables soumis à l'IS, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3000.00 MAD.

Fiscalité Marocaine : IS - Cotisation minimale Exercice 2018

• Taux de la cotisation minimale : 0.5%.
• Valeur minimale de la cotisation minimale : 3000 MAD.

Cessation d'activité d'une SARL : Procédure à suivre pour informer l’administration fiscale

Pour informer l’administration fiscale de la cessation d'activité d'une SARL, il faut constituer un dossier et le dépôser au bureau d’accueil dont relève son siège social de la société. Le dossier doit comporter les documents ci-dessous : 

• Le PV de dissolution de la société;
• Le PV  de clôture de la liquidation;
• L’attestation de radiation du registre du commerce;
• L’extrait de rôle délivré par le percepteur;
• La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période;
• Une déclaration TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation d’activité.
  

Les obligations déclaratives après une cession de parts sociales

Après une cession de parts sociales, il faut déposer à la Direction des impôts dont relève le siège social de la société concernée un dossier contenant les documents suivants :

• L’acte de cession des parts sociales légalisé et enregistré;
• Le PV de l’assemblée générale constatant la cession;
• Une copie des statuts mis à jour.