Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Champ d'application

La loi de finances 2019 a institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des sociétés dont le bénéfice net fiscal  est supérieur ou égal à  40 000 000.00 MAD (quarante millions MAD), à l’exclusion :

• des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente (Article 6-I-A);
• des sociétés exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation (Article 6-II-A-1°);
• des sociétés de services ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 2.50% du bénéfice net. Les sociétés doivent effectuer une déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, par procédé électronique, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

Le versement du montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices soit s'effectuer en même temps que la déclaration à compter de l’année 2019.

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéficele n'est pas déductible du résultat fiscal.

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Flou législatif

Les sociétés, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, qui clôturent leurs exercices fiscaux au 31/12/2018 doivent payer la contribution au titre de l'année budgétaire 2019 sur la base du résultat fiscal de l'exercice 2018. Se posent alors deux problèmes :

• Problème de comptabilisation : La contribution sociale de solidarité doit elle être traitée en tant que charge rattachée à l'exercice 2018 ou bien à l'exercice 2019
• Problème de régularisation : Comment s'effectuera la régularisation de la contribution sociale de solidarité pour les exercices suivants.