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Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 24-10-2013

Comptabilité, Fiscalité, Augmentation de capital, report à nouveau

Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report nouveau

 

L'augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donne lieu à l'émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux. Cette opération d'augmentation de capital est-elle assimilée à une distribution de dividendes passible de la retenue à la source au taux de 10% ?

 

Réponse :

Le report à nouveau incorporé au capital n'est pas soumis à  l'impôt (la retenu à la source) du fait que les sommes inscrites à ce compte n'ont pas fait l'objet d'une distribution en numéraire au profit des actionnaires de la société.     
En effet, selon l'article 4 du Code Général des Impôts (CGI), seuls les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés pévus l'article 13 du CGI, sont soumis à l'impôt (la retenu à la source).  Par conséquent, l'augmentation de capital par incorporation du report à nouveau n'est pas passible de l'impôt (la retenu à la source).

 

 
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