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LOGICIEL GESTION COMMERCIALE, LOGICIEL DE COMPTABILITÉ, LOGICIEL DE PAIE

Téléchargement ADC250F-13I Déclaration annuelle de la contribution sociale de solidarité

Écrit par Support Technique NSE. Date : 10-10-2013

Télécharger ADC250F-13I, Téléchargement ADC250F-13I, Déclaration annuelle de la contribution sociale de solidarité

Déclaration des employeurs et débirentiers en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Revenus salariaux et assimilés)

Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts « CGI ») : il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;

 

Liquidation (Article 268 du CGI) : pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360 000) dirhams.

 

Obligations de déclaration (Article 270-III du CGI) : III- Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.

 

Obligations de versement (Article 271-II du CGI) : II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I du CGI.

 

 

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Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1:Paramétrage Calcul de la contribution sociale de solidarité

Écrit par Support Technique NSE. Date : 24-01-2013

Logiciel de paie, Contribution sociale de solidarité, calcul de la contribution sociale de solidarité

Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1 : Paramétrage du Calcul de la contribution sociale de solidarité

Mots clés : Logiciel de paie, Contribution sociale de solidarité, calcul de la contribution sociale de solidarité, traitement des revenus salariaux, Formulaire de déclaration de la cotisation sociale de solidarité, calcul de la contribution sociale de solidarité maroc, Contribution sociale de solidarité sur les revenus salariaux au maroc.


Cet article est un guide de paramétrage du logiciel de paie OJRA pour le calcul de la contribution sociale de solidarité sur les revenus salariaux selon la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgetaire 2013.

 

Remarque : Le logiciel de gestion de paie OJRA effectue une régularisation mensuelle de la cotisation à la contribution sociale de solidarité. La valeur calculée peut être négative si les prélevements effectués  dans les mois précédents étaient élevés. 

1. Vérification de la version du logiciel de gestion de paie OJRA 

Pour vérifier la version du logiciel de gestion de paie OJRA installée sur votre ordinateur (PC Client ou Serveur), suivez la procédure ci-dessous :

  • Exécutez le logiciel de gestion de paie OJRA
  • Dans la fenêtre affichée, sélectionnez votre dossier pour vous authentifier
  • Dans la fenêtre d'authentification, vérifier la version affichée (voir image ci-dessous)
  • Si votre version du logiciel de paie OJRA est inférieure à 13.1.5, veuillez télécharger la dernière version du logiciel de gestion de paie OJRA en consultant le centre de téléchargement.
  • Pour télécharger la mise à jour du logiciel de gestion de paie OJRA, visitez : le centre de téléchargement du logiciel de gestion de paie OJRA

 

Logiciel de gestion de paie OJRA
Logiciel de gestion de paie OJRA
 

Lire la suite de :   Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1:Paramétrage Calcul de la contribution sociale de solidarité
 

Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1 : Calcul de la contribution sociale de solidarité

Écrit par Support Technique NSE. Date : 14-01-2013

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Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1 : Calcul de la contribution sociale de solidarité

Mots clés : Logiciel de paie, contribution sociale de solidarité, contribution sociale de solidarité 2013, contribution sociale de solidarité maroc, calcul de la contribution sociale de solidarité, Formulaire de déclaration de la contribution sociale de solidarité, calcul de la contribution de solidarité maroc, circulaire contribution sociale de solidarité maroc.


La contribution des salariés au Fonds de cohésion sociale est une taxe adoptée dans le cadre de la Loi de finances 2013 et sera appliqué pendant trois ans (à partir de 2013 et jusqu’à 2015).
La contribution des salariés au Fonds de cohésion sociale sera défalquée des salaires assujettis dès le mois de janvier 2013. En effet, les revenus salariaux et assimilés devant s’acquitter de la contribution à titre mensuel et son prélèvement échoit à l’employeur, responsabilisé par le législateur (art. 270 III du CGI).

 

Le logiciel de gestion de paie OJRA dans sa version 2013.1 intègre en natif le calcul de la contribution au Fonds de cohésion sociale (Rubrique de paie : Contribution sociale de solidarité). En effet, toutes les modalités de mise en pratique de la contribution sociale de solidarité sont incluses au logiciel de paie OJRA.

Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1 : Traitement de la contribution sociale de solidarité

Le logiciel de paie OJRA traite tous les différents cas de figure pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, en particulier pour les salariés à la lisière des tranches éligibles à la contribution (impact des primes, indémnité, treizième mois , déductions fiscales).
Le logiciel de paie OJRA détecte automatiquement les salariés assujettis à la contribution sociale de solidarité dès qu’ils basculent dans les tranches imposables.

Le tableau des Taux de contribution des salariés au fonds de cohésion sociale, intégré au logiciel de paie OJRA, est paramétrable.
Lire la suite de :   Logiciel de gestion paie OJRA V. 2013.1 : Calcul de la contribution sociale de solidarité
 
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