Cessation d'activité d'une SARL : Procédure à suivre pour informer l’administration fiscale

Cessation d'activité d'une SARL : Procédure à suivre pour informer l’administration fiscale

Pour informer l’administration fiscale de la cessation d'activité d'une SARL, il faut constituer un dossier et le dépôser au bureau d’accueil dont relève son siège social de la société. Le dossier doit comporter les documents ci-dessous : 

• Le PV de dissolution de la société;
• Le PV  de clôture de la liquidation;
• L’attestation de radiation du registre du commerce;
• L’extrait de rôle délivré par le percepteur;
• La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période;
• Une déclaration TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation d’activité.