Cessation d'activité : Démarche à accomplir pour obtenir l’attestation de radiation d’une société

Cessation d'activité : Démarche à accomplir pour obtenir l’attestation de radiation d’une société

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 10-07-2018

Cessation d'activité, radiation d’une société, attestation de radiation d’une société

Démarche à accomplir pour obtenir l’attestation de radiation d’une société en cessation d’activité

Pour obtenir l'attestation de radiation d'une société en cessation d'activité, il faut constituer un dossier et le déposer au bureau d’accueil dont relève son siège social. Le dossier doit contenenir les pièces suivantes :

Le procès verbal décidant la dissolution anticipée et désignant un liquidateur;
La résiliation du contrat de bail;
La déclaration du résultat fiscal de l’exercice comptable précédant la cessation;
La déclaration du résultat fiscal de la période avant cessation;
Le rapport du liquidateur désigné par la société;
La demande de radiation du Registre de Commerce (Demande / Modèle 13).

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