Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau
Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau |
Écrit par Support Technique NSE. Date : 24-10-2013 | |
Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report nouveau
L'augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donne lieu à l'émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux. Cette opération d'augmentation de capital est-elle assimilée à une distribution de dividendes passible de la retenue à la source au taux de 10% ?
Réponse : Le report à nouveau incorporé au capital n'est pas soumis à l'impôt (la retenu à la source) du fait que les sommes inscrites à ce compte n'ont pas fait l'objet d'une distribution en numéraire au profit des actionnaires de la société.
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