Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?
PDF 
Print 
Email Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?
L'article 170-IV du CGI (Code Général des Impôts) accorde la possibilité à l'entreprise, qui estime que le montant d'un ou plusieurs acomptes versés est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, d'être dispensée d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes.
A cet effet, l'entreprise doit remettre à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé modèle (ADM 090F).
Par ailleurs, la déclaration de dispense de versement est disponible en ligne au niveau du portail de la DGI www.tax.gov.ma.
Articles les plus lus
-
- Comptabilité Marocaine : Comptabilisation du crédit-bail
- NSE Runtime - Ancienne version
- Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report à nouveau
- Comptabilité Marocaine : Comptabilisation des acomptes provisionnels
- Taxe professionnelle Maroc : Eléments constitutifs de la taxe professionnelle
Derniers articles
-
- Téléchargez le logiciel de paie gratuit : OJRA Simulation v. 2026
- Téléchargez le logiciel de paie gratuit : OJRA Simulation v. 2025
- Comptabilisation des stocks : HT ou TTC ? La Règle d'Or à connaître !
- La gestion de stock et approvisionnement avec le logiciel TIJARA
- Téléchargez le logiciel de paie gratuit : OJRA Simulation v. 2024
Sondage
Espace Partenaires
Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?
-
- Comptabilisation des stocks : HT ou TTC ? La Règle d'Or à connaître !
- Fiscalité Marocaine : Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris
- Logiciel de comptabilité KHABIR V. 2021 : Nouveautés
- Logiciel de comptabilité KHABIR V. 2020 : Nouveautés
- Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
- Fiscalité Marocaine : Comment calculer l'IS pour l'exercice 2018
- Fiscalité Marocaine : IS - Cotisation minimale pour les exercices clôs au 31/12/2018
Demandez un devis gratuit
Recevez un devis gratuit pour les logiciels et les modules dont vous avez besoin !
Extensions
Qui est en ligne
-
Il y a actuellement 3 invités en ligne
IP : 18.97.14.80
Statistiques
-
Membres : 652
Publications : 472
Liens : 43
Visiteurs : 6 339 257
Statistique Téléchargement
-
- 6 catégories.
- 36 fichiers.
- 38642 téléchargements.
Frequently Asked Questions
Contact
151, Boulevard la Résistance
Espace Atlantic
20500 - Casablanca - Maroc