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Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?

Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 19-02-2018fiscalité, comptabilité, Impot des societes, acomptes provisionnels

Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?

L'article 170-IV du CGI (Code Général des Impôts) accorde la possibilité à l'entreprise, qui estime que le montant d'un ou plusieurs acomptes versés est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, d'être dispensée d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes.

 A cet effet, l'entreprise doit remettre  à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé modèle (ADM 090F).

Par ailleurs, la déclaration de dispense de versement est disponible en ligne au niveau du portail de la DGI www.tax.gov.ma.

 
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