Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?
Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ? |
Écrit par Support Technique NSE. Date : 19-02-2018 | |
Comment déposer une dispense de versement d’un acompte provisionnel ?L'article 170-IV du CGI (Code Général des Impôts) accorde la possibilité à l'entreprise, qui estime que le montant d'un ou plusieurs acomptes versés est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, d'être dispensée d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes. |
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