Pièces à fournir en cas de transfert du siège social d’une société
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Pour transférer le siège social d'une société, il faut constituer un dossier en double exemplaire auprès des services régionaux dont relèvent l’ancien et le nouveau siège social, l’un pour la radiation et l’autre pour la nouvelle inscription. Les pièces à fournir sont :
- Le procès verbal de l’AG décidant le transfert du siège social de la société;
- Le contrat de bail ou acte de propriété relatif au nouveau siège social;
- La déclaration de transfert du domicile fiscal, du siège Social ou du principal établissement (modèle ADC140F);
- L'attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle délivrée par l’inspecteur dont relève le nouveau siège social.
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