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Taxe professionnelle Maroc : Champ d'application

Taxe professionnelle Maroc : Champ d'application

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 22-01-2018Taxe professionnelle Maroc, Taxe professionnelle, Champ d'application taxe professionnelle

Taxe professionnelle Maroc : Champ d'application

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes morales et les personnes physiques qui exercent au Maroc une activité professionnelle non salariée.

 

La taxe professionnelle est due pour une année, dès lors que l’entreprise possède des locaux ou terrains sur une commune au 1er janvier. Si l'entreprise est implantée sur plusieurs communes, elle reçoit plusieurs avis d'imposition au titre de la taxe professionnelle.

 

La taxe professionnelle a remplacé la patente. C’est un impôt direct et forfaitaire ne tenant compte ni du chiffre d’affaires, ni des bénéfices, mais lié à la capacité de production (machines, local…)  en tenant compte de certaines éléments tels que :

 

  • La nature des conditions d’exercice de la profession;
  • L’importance des éléments soumis de la taxe professionnelle;
  • La valeur locative et installations.

Taxe professionnelle Maroc : Personnes et professions imposables

Toute personne (physique ou morale) de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la Taxe Professionnelle (dès lors qu'elle n'est pas expressément exonérée).

 

Toute profession est passible de la TP dès lors qu'elle n'est pas expressément exonérée. Il y a exercice d'une profession dès que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • Exercice de l'activité à titre effectif et habituel d'une profession : L'exercice d'une activité à titre effectif suppose l'existence d'une clientèle et surtout que la profession soit exercée à titre habituel abstraction faite des opérations occasionnelles ou accidentelles.
  • Exercice de l'activité pour son propre compte : Le contribuable doit exercer pour son propre compte et à ses risques et périls. Dans le cas d'un établissement exploité par un gérant, le gérant salarié est exonéré.
  • Exercice de l'activité dans un but lucratif : La profession doit être exercée dans un but lucratif. Cette condition ne signifie pas que le bénéfice est nécessaire pour motiver l'imposition. Il suffit que l'affaire soit susceptible de procurer des bénéfices.

 

Taxe professionnelle Maroc : Personnes exonérées

Certaines personnes (morales et physiques) en sont exonérées, il s’agit :

  • des activités à but non lucratif,
  • des établissements d'enseignement privés,
  • des activités agricoles,
  • et dans certains cas des activités artisanales.

Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l’année de leur création. 

Taxe professionnelle Maroc : Professions exonérées

Les professions ci-dessous sont exonéréees de la Taxe Professionnelle :

 

  • Les professions de fonction publique
  • Les exploitations agricoles
  • Les coopératives et leurs unions
  • Les entreprises nouvellement créées
  • Les nouveaux investissements
  • Les investissements dépassant cinquante millions de dirhams
  • Les investissements dans le cadre de conventions
  • Les entreprises exerçant dans les zones franches d’exportation.
 
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