Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices |
Écrit par Support Technique NSE. Date : 31-01-2019 | |
Fiscalité marocaine : Contribution sociale de solidarité sur les bénéficesContribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Champ d'applicationLa loi de finances 2019 a institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices mise à la charge des sociétés dont le bénéfice net fiscal est supérieur ou égal à 40 000 000.00 MAD (quarante millions MAD), à l’exclusion :
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices est calculée sur la base du montant du bénéfice net réalisé au titre des exercices fiscaux 2019 et 2020. Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Taux de la contributionLe taux de la contribution est fixé à 2.50% du bénéfice net. Les sociétés doivent effectuer une déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, par procédé électronique, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable. Le versement du montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices soit s'effectuer en même temps que la déclaration à compter de l’année 2019. Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéficele n'est pas déductible du résultat fiscal. Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Flou législatifLes sociétés, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, qui clôturent leurs exercices fiscaux au 31/12/2018 doivent payer la contribution au titre de l'année budgétaire 2019 sur la base du résultat fiscal de l'exercice 2018. Se posent alors deux problèmes :
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