Les obligations déclaratives après une cession de parts sociales
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Après une cession de parts sociales, il faut déposer à la Direction des impôts dont relève le siège social de la société concernée un dossier contenant les documents suivants :
- L’acte de cession des parts sociales légalisé et enregistré;
- Le PV de l’assemblée générale constatant la cession;
- Une copie des statuts mis à jour.
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