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T�l�chargement ADC250F-13I D�claration annuelle de la contribution sociale de solidarit�

�crit par Support Technique NSE. Date : 10-10-2013

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Déclaration des employeurs et débirentiers en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Revenus salariaux et assimilés)

Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts « CGI ») : il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;

Liquidation (Article 268 du CGI) : pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360 000) dirhams.

Obligations de déclaration (Article 270-III du CGI) : III- Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.

Obligations de versement (Article 271-II du CGI) : II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I du CGI.

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Imp�t sur les soci�t�s : Comptabilisation des acomptes provisionnels

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�crit par Support Technique NSE. Date : 25-09-2013

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Impôt sur les sociétés : Comptabilisation des acomptes provisionnels

Comptabilisation des acomptes provisionnels

Qu'est-ce que les acomptes provisionnels ?
Les acomptes provisionnels sont des versements anticipé d'une fraction de l'impôt devant normalement être dû pour l'exercice fiscal en cours. Leurs montants sont déterminés en fonction de l’impôt payé l’année précédente.
Les acomptes provisionnels sont dus, à partir de la deuxième année d’activité, par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Paiement des acomptes provisionnels
Le paiement de l’impôt pour l'exercice fiscal en cours se fait donc spontanément par le versement de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société , en même temps que le versement du premier acompte échu.
En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.
Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

Pour procéder au paiement de l’impôt par acomptes provisionnels il faut remplir le formulaire : RSM010F-12E (Impôt sur les Sociétés: Bordereau – Avis de versement).

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Location videoprojecteur - Location Datashow

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�crit par Support Technique NSE. Date : 19-08-2013

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Location videoprojecteur - Location Datashow

Pour vos vidéoprojections, nous vous proposons en Location un vidéoprojecteur (DataShow) ACER. La location de ce vidéoprojecteur vous permettra de diffuser vos présentations sur un écran blanc (ou un mur blanc) lors de réunions de travail, conférences, séminaires, colloques.

Tarif location videoprojecteur
Tarif location videoprojecteur / Jour	250.00 MAD HT
Tarif location videoprojecteur / Semaine	1 000.00 MAD HT
Tarif location videoprojecteur / Quinzaine	1 500.00 MAD HT
Caution location videoprojecteur : 3000 MAD (chèque)

Caractéristiques Videoprojecteur

Résolution native 800x600 pixels (SVGA) - Résolution informatique Maximum WUXGA (1920x1200)
Format 4:3 compatible 16:9
Luminosité 2700 lumens
Contraste 13 000:1
Compatibilité 3D 3D via PC
Distance de projection 1,0 m à 11,3 m
Connectique vidéo 1 composite, 1 S-vidéo, 1 VGA
Poids 2,2 kg
Accessoires fournis Câble d'alimentation, câble VGA, télécommande