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Taux de l�imp�t retenu � la source sur les produits des actions, parts sociales pour 2018

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�crit par Support Technique NSE. Date : 07-09-2018

Taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés pour l'année 2018

Traitement fiscal des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les profits résultant des actions, parts sociales et revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) aux taux libératoires de 15%.

A ce titre, les sociétés concernées doivent dépôser une déclaration annuelle récapitulant toutes les retenues effectuées, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les retenues ont été effectuées.

Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Conformément aux dispositions des articles 67 et 73-II-B du Code Général des Impôts (C.G.I), la retenue à la source au taux libératoire de 15 % au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est effectuée lors du versement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte du bénéficiaire desdits produits. Cette retenue doit être versée, par les personnes physiques ou morales qui se chargent de sa collecte, à la caisse du percepteur du lieu de leur siège social, ou domicile fiscal dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée, conformément aux dispositions de l’article 174-II-A du Code précité.

Logiciel de gestion commerciale TIJARA : Logiciel de facturation

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�crit par Support Technique NSE. Date : 14-08-2018

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Logiciel de facturation

Un logiciel de facturation est un logiciel de gestion qui automatise la génération et la gestion des factures. Il offre également un suivi avancé des données et des rapports de vente détaillés. Les informations sur les client et articles sont stockées dans une base de données communes, ce qui vous fait gagner du temps et rationalise les activités quotidiennes.

Avantages d'un logiciel de facturation

Vous vous demandez pourquoi vous devriez utiliser un logiciel de facturation ? Voici les principaux avantages que vous obtiendrez en intégrant cette plateforme de gestion dans votre entreprise.

01. Gain du temps

En utilisant un logiciel de facturation, vous pouvez organiser toutes vos données clients, articles et factures afin qu'elles soient facilement accessibles par n'importe quel membre de votre équipe et rationaliser votre processus de vente.
Le logiciel peut analyser les données et produire des tableaux et des graphiques faciles à lire avec des informations pertinentes.
02. Augmentation de la productivité

Le logiciel de facturation augmente la productivité de votre équipe, réduit les tâches administratives banales et fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour atteindre vos objectifs.
Il permet aussi la coordination entre les départements de l'entreprise. Toutes les personnes impliquées peuvent accéder aux informations partagées de l'entreprise en temps réel.
03. Automatisation des flux de travail

Un logiciel de facturation aide les équipes commerciales à automatiser et optimiser leur processus de vente.
En ayant des données organisées et facilement disponibles, il devient très facile d'avoir votre chiffre d'affaires en temps réel et des rapports d'analyse des ventes.

Logiciel de gestion commerciale TIJARA : Logiciel de facturation

Le module Gestion des ventes du logiciel de gestion commerciale TIJARA vous permet d'enregistrer les factures des ventes, les avoirs clients, les encaissements et les retours d'impayés. Ces données vous permettent de contrôler et de suivre vos comptes clients.

En plus, le logiciel de gestion commerciale TIJARA facilite la gestion et le suivi des comptes clients en mettant à votre disposition :

Des règles de gestion : Définition du plafond de crédit par client, Définition du délai de paiement, etc.
Des rapports de gestion : Edition des Relevés-clients, Edition des factures échues non réglées, Edition des Relances-clients, etc.

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Taxe professionnelle : D�termination de la valeur locative - base de la taxe professionnelle

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�crit par Support Technique NSE. Date : 08-08-2018

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Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative - base de la taxe professionnelle

Base de la taxe professionnelle : de la valeur locative annuelle

La taxe professionnelle est établie sur la bade de la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative pour établissements industriels

Pour les établissements industriels et toute autre activité professionnelle, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail sans que cette valeur locative ne soit inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.

Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient de ces biens figurant au contrat initial de crédit-bail, même après la levée d’option d’achat.

Taxe professionnelle : Détermination de la valeur locative pour les professionnels

Pour les professions industrielle, commerciale ou de prestation de services qui utilisent des moyens matériels de production, la valeur locative peut être déterminée par l’une des trois méthodes précitées avec un minimum fixé à 3% du prix de revient des éléments servant à l’exercice de l’activité.

Il est à noter que le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local, est imposable d’après le taux de la classe de l’activité principale.

Lorsque plusieurs personnes exerçant des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.

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