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Comptabilité marocaine : Imputation de l'excédent IS

Comptabilité marocaine : Imputation de l'excédent IS

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Écrit par Support Technique NSE. Date : 07-01-2019Excédent IS imputable maroc, Impôt sur les sociétés, Imputation excédent IS, Traitement excédent IS

Comptabilité marocaine : Imputation de l'excédent IS

Comptabilité Marocaine : Excédent IS

En fonction du résultat fiscal réalisé et les acomptes d’impôt (IS) payés, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice.

L'excédent d'impôt sur les sociétés existe lorsque le montant des acomptes versés par la société au cours d'un exercice excède le montant de l'impôt dû pour de cet exercice. Une entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons :

  • Si son résultat fiscal est négatif (un déficit fiscal) alors qu’elle a payé des acomptes d’IS,
  • Si son résultat fiscal est bénéficiaire mais son bénéfice est inférieur aux acomptes d’IS payés,
  • Si elle a un crédit d’impôt supérieur à l’IS à payer.

 

Dans cet article, nous allons voir comment traiter et imputer l’excédent d’IS selon la fiscalité marocaine.

Comptabilité Marocaine : Imputation de l'excédent IS

Avant 2015, l’excédent d’IS était imputé sur les acomptes provisionnel de l'exercice suivant et le reliquat éventuel était restitué à la société, mais La loi de finances 2015 a introduit des modifications dans le traitement et l'imputation de l'excédent d'IS.

 

En effet, la loi de fiances 2015 a instauré la possibilité d'imputer l'excédent d'IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l’impôt dû au titre desdits exercices. Cette disposition s’applique à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

 

La société n'a pas de choix dans le traitement et l'imputation de l'éxcédent de l'IS :
 
  • En cours d’exploitation, la société n’a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé;
  • En fin d’exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale.

 

 

 


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