Gestion de la paie : Taux d’impôt sur le revenu pour les sociétés de CFC fixé à 20%

Gestion de la paie : Taux d’impôt sur le revenu pour les sociétés de CFC fixé à 20%

Les salariés des sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) bénéficieront d’un taux spécial pour l’impôt sur le revenu fixé à 20%.

La loi de finances 2018 a prolongé le délai d’application du taux de 20% au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut CFC pour une période 10 ans.

Ci-dessous les précisions définies dans la note circulaire N°728 de la DGI :

• Avant le 1er janvier 2018, les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca  Finance City», étaient soumis, au taux libératoire de 20%, pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de prise de leurs fonctions.

• A partir du 1er janvier 2018, les traitements, émoluments et salaires bruts susvisés sont soumis au taux libératoire de 20% pour une période de 10 ans à compter de la date de prise de fonctions des salariés desdites sociétés.

• Le bénéfice de l’application du taux de 20% pendant la période de 10 ans précité est également accordé aux salariés desdites sociétés, recrutés avant le 1er janvier 2018 et dont la période de 5 ans  n’a pas encore expiré au 1er janvier 2018.

• La  date d'effet prévue pour l'octroi de l'avantage en question est la date de prise de fonctions par le salarié qui correspond à la date de signature du 1er contrat de travail avec une société ayant obtenu le statut CFC.

• Toutefois, pour les salariés déjà employés par la société avant l'obtention du statut CFC, la date d'effet prévue pour l'octroi de l'avantage, en matière d'IR, est la date de décision d'octroi dudit statut à la société qui les emploie.