Modification des statuts d'une société : Démarche à accomplir

Démarche à accomplir en cas de mise à jour des statuts d'une société

Une société commerciale, au cours de sa vie, peut modifier ses statuts. Il existe plusieurs situations et évenements qui entrainent la modification d’une société et donc une évolution de ses statuts. La modification statutaire est un acte qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires.

Même si modifier les statuts ne présente pas de difficulté particulière, il convient de respecter les formalités administratives (les modifications des statuts sont des opérations coûteuses et il peut être judicieux de les regrouper).

La société représentée par sa direction réalise alors les formalités administratives selon la nature des modifications des statuts :

• Rédaction des documents juridiques : PV, nouveaux statuts, ...
• Signature et légalisation des documents par les associés
• Enregistrement des documents juridiques : PV,...
  
• Insertion dans un journal d’annonces légales et Bulletin Officiel (Selon les mises à jour effectuées)
• Dépôt au greffe et inscription des modifications au Registre de commerce
  

Démarche à accomplir au niveau de l'administration fiscale en cas de mise à jour des statuts d'une société

La société doit aussi accomplir des démarches auprès de l'administration fiscale. En effet, celle-ci est tenue d’informer l’inspecteur des impôts, du lieu de son siège social.
Pour ce faire, la société doit déposer auprès du bureau d’accueil de la Direction régionale des impôts :

• les copies des procès verbaux relatifs aux dites modifications,
  
• une copie des statuts modifiés.
  

Ces copies doivent être dûment légalisées et enregistrées auprès des bureaux d’enregistrement de l’administration fiscale.