Télédéclaration fiscales obligatoires

Télédéclaration fiscale

L’administration fiscale va rendre obligatoire les télédéclarations fiscales pour les personns morales et les personnes physiques. A partir de janvier 2017, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 millions de dirhams devra procéder :

• au dépôt de sa liasse fiscale par télédéclaration sur le site de la Direction Générale des Impôts via le service Simpl-IS;
• au dépôt de son état annuel des traitements et salaires (Ancien état 9421) par télédéclaration sur le site de la DGI via le service Simpl-IR.

Pour les professions libérales, le seuil du chiffre d'affaire pour la télédéclaration fiscale obloigatoire est de 1 million de dirhams et ceci dès janvier 2016.

Télédéclaration fiscales obligatoires : Comment se préparer ?

Pour être prêt à cette échéance, vous devez commencer les démarches le plutôt possible. Pour cela, il faut :

• Télécharger les formulaires d’adhésion, de création de compte et d’autorisation de prélèvement bancaire à partir du site www.tax.gov.ma;
• Une fois remplis, ces documents doivent être déposés auprès des services régionaux de la Direction Général des Impôts;
• Ensuite, il faut demander un certificat électronique auprès de Barid Al Maghrib, le seul opérateur agréé par la DGI : Voir www.baridesign.ma;
• Acquérir un logiciel de comptabilité capable de générer les fichiers nécessaires pour effectuer la télédéclaration fiscale, ou sous-traiter votre comptabilité à un professionnel déjà équipé pour faire la télédéclaration fiscale pour votre compte.

Télédéclaration fiscales obligatoires : Logiciel de comptabilité + Télédéclaration fiscale

Télédéclaration fiscale : Calendrier de l'extention de la télédéclaration

Télédéclaration fiscale

A partir de janvier 2016, la télédéclaration fiscale concernera aussi bien les personnes morales que les personnes physiques. La loi de finances 2015 prévoit pour les professions libérales l’obligation de télédéclarer et de payer les impôts via internet.

Un décret vient d'être publié au Bulletin Officiel précisant les professions libérales concernées par cette obliogation. Parmi les professions concernées, il y a :  les architectes, les notaires, les experts-comptables, les comptables agréés, les avocats, les conseillers juridiques et fiscaux.

Pour les personnes morales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions de dirhams HT, la télédéclaration fiscale a été obligatoire à partir de janvier 2010 (concernant l'exercice fiscal de 2009).

Pour les personnes morales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams HT, la télédéclaration fiscale a été obligatoire à partir de janvier 2011 (concernant l'exercice fiscal de 2010). 

Pour les professions libérales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de dirhams HT, la télédéclaration est obligatoires à partir de janvier 2016 (exercice fiscal de 2015).