Comptabilité Marocaine : Comptabilisation du crédit-bail

Comptabilisation du crédit-bail

Le crédit-bail (ou leasing) est un mode de financement des investissements. Il est souvent utilisé pour financer les immobilisations. Dans le cadre d'un crédit-bail, une société financière (le crédit-bailleur) met un bien à la disposition d'une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d'une redevance périodique.
Au terme du contrat, l'entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : soit restituer le bien, soit l'acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, soit de renouveler le contrat à des conditions le plus souvent moins coûteuses.

Le crédit-bail peut porter sur des biens mobiliers (outillage, matériel, véhicules...) ou immobiliers (constructions, bureaux, locaux industriels ou commerciaux...). 

L'entreprise bénéficiaire n'étant pas propriétaire du bien financé par crédit-bail (tant qu'elle n'a pas levé l'option d'achat), ce dernier ne figure pas à l'actif du bilan de celle-ci. Elle est néanmoins tenue de mentionner l'existence d'opérations de crédit-bail dans les annexes de son bilan ainsi que dans la liste des engagements donnés.
Les redevances de crédit-bail sont déductibles comptablement sur une durée différente des amortissements fiscaux du bien. Toutefois, pour la Direction Générale des Impôts, il ne peut y avoir de différence entre achat en propriété et une location. L'entreprise est obligée d'opérer des réintégrations fiscales si la valeur du bien dépasse celle admise fiscalement.

Juridiquement, le crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, en fin de contrat, d'acquérir le bien moyennant le paiement d'un prix convenu (c'est ce qu'on appelle l'option d'achat). Il met en relation trois entités :

1. Le fournisseur : C'est le vendeur du bien destiné à la location;
2. Le crédit-bailleur : C'est l'organisme qui achète le bien et le propose à la location (Il exige le plus souvent le versement d'un dépôt de garantie);
3. Le preneur : C'est le locataire des biens.
   

A la fin du contrat, le locataire dispose de trois possibilités :

• Lever l'option d'achat. Ceci se fait contre paiement du prix prévu au contrat, le locataire devient propriétaire du bien qu'il a loué.
• Restituer le bien. Le dépôt de garantie est alors remboursé au locataire;
• Signer un nouveau contrat de crédit-bail pour le même bien, le plus souvent assorti de redevances plus faibles.
  

Comptabilité Marocaine : Comptabilisation du crédit-bail (Leasing)

Les écritures comptables à enregistrer pour la comptabilisation d'un crédit-bail sont de trois types :

• Une écriture comptable lors de la conclusion du contrat de crédit-bail où il faut comptabiliser le paiement du dépôt de garantie
• Les écritures comptables des paiements des redevances. La redevance qui est versée à chaque période (mois, trimestre, année) comprend le loyer (qui équivaut à une dotation à l'amortissement du bien) et la rémunération de la somme investie par la société de crédit-bail (qui équivaut à des intérêts).
• Une écriture comptable lors de la levée de l'option d'achat.

Fiscalité : Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés - Retenue à la Source Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

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• AVIS DE VERSEMENT : Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés - Retenue à la Source Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu

Contribuables concernés :
Les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires les produits énumérés à l’article 13 du CGI.

Obligations Fiscales :
Bordereau - Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés dans les trente (30) jours suivant la date de paiement, de mise à disposition ou d’inscription en compte.
 

Base légale :
Article 158 ,171 et 174 II du CGI.

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