Comptabilité - Fiscalité : Augmentation de capital par incorporation du report nouveau

L'augmentation de capital par incorporation du report à nouveau donne lieu à l'émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés au prorata de leur droits sociaux. Cette opération d'augmentation de capital est-elle assimilée à une distribution de dividendes passible de la retenue à la source au taux de 10% ?

Réponse :

Le report à nouveau incorporé au capital n'est pas soumis à  l'impôt (la retenu à la source) du fait que les sommes inscrites à ce compte n'ont pas fait l'objet d'une distribution en numéraire au profit des actionnaires de la société.     
En effet, selon l'article 4 du Code Général des Impôts (CGI), seuls les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés pévus l'article 13 du CGI, sont soumis à l'impôt (la retenu à la source).  Par conséquent, l'augmentation de capital par incorporation du report à nouveau n'est pas passible de l'impôt (la retenu à la source).

Déclaration des employeurs et débirentiers en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus (Revenus salariaux et assimilés)

Personnes imposables (Article 267 du code général des impôts « CGI ») : il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que définis à l’article 56 du CGI ;

Liquidation (Article 268 du CGI) : pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est supérieur ou égal à trois cent soixante mille (360 000) dirhams.

Obligations de déclaration (Article 270-III du CGI) : III- Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.

Obligations de versement (Article 271-II du CGI) : II- En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I du CGI.