Téléchargement formulaires fiscaux :RSC090F-13I-Contribution sociale de solidarité-Revenus salariaux
Écrit par Support Technique NSE. Date : 23-01-2013
RSC090F-13I, Téléchargement formulaires fiscaux, Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, Retenue à la source au titre des revenus salariaux et assimilés

Téléchargement formulaires fiscaux : RSC090F-13I - Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus - Retenue à la source au titre des revenus salariaux et assimilés

Catégorie : Modèle n° RSC090F-13I - Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus - Retenue à la source au titre des revenus salariaux et assimilés

Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

I. Personnes imposables (Article 267 du Code Général des Impôts « CGI »)

Il est institué, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge : des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et revenus assimilés tels que
définis à l’article 56 du CGI ;

 

II. Liquidation (Article 268 du CGI)
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci-dessus, acquis ou réalisés et dont le
montant du ou des revenus est égal ou supérieur à trois cent soixante mille (360 000) dirhams.


III. Tarifs (Article 269-II du CGI)

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

 

 Montant du ou des revenu(s) net(s) d’impôt  Taux de la contribution
 de 360 000 à 600 000 dirhams  2%
 de 600 001 à 840 000 dirhams  4%
 au-delà de 840 000 dirhams  6%

 

 

IV. Obligations de déclaration (Article 270-III du CGI)

Les employeurs et débirentiers qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la contribution doivent déposer, auprès de l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile
fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement, une déclaration, sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, en même temps que les déclarations prévues
respectivement aux articles 79 et 81 du CGI.

 

V. Obligations de versement (Article 271-II du CGI)
En ce qui concerne les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus, le montant de la contribution doit être versé : Pour les revenus salariaux et assimilés, par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus à l’article 174-I du CGI.

 

 

Le lien ci-dessous contient le modèle suivant :

 

Pour télécharger le formulaire, cliquez-ici : RSC090F-13I - Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus - Retenue à la source au titre des revenus salariaux et assimilés .

 

Voir aussi :

 

 

 

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